Qu’est ce qu’un ERP ?

Constituent des ERP tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Exemples : mairie, école, commerce, restaurant, boulangerie…

Les travaux concernés par une autorisation de travaux

Si vous envisagez la construction, la création par changement de destination, avec ou sans travaux, l’aménagement ou la modification d’un E.R.P., une autorisation de travaux (AT) doit être déposée au titre du code de la construction et de l’habitation.

L’objet de la demande consiste à vérifier le respect des normes en matière d’accessibilité et de sécurité incendie pour les établissements concernés. Le délai d’instruction d’une telle demande est de cinq mois maximum. Ce délai est porté à six mois dans le cadre d’un permis de construire.

ATTENTION : si ces travaux concernent un changement de destination, une modification de l’aspect extérieur du bâtiment (façade, volume), ou une modification de la structure du bâtiment (mur porteur), cette autorisation de travaux devra être complétée par une déclaration préalable ou un permis de construire au service urbanisme.

Pour consulter l’autorisation de travaux, télécharger le document ci-dessous.