En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.

Pour avoir la capacité juridique, c’est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique.

Cela implique deux formalités :
• la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture
• la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel

Les conditions de formation du contrat d’association

• Nombre
Un minimum de deux personnes physiques ou morales est exigé pour
composer cette organisation.

• Capacité
Seuls les majeurs capables ou assimilés (mineur émancipé, majeurs protégés selon certaines conditions) pourront s’associer à ce contrat.
Toutefois des réserves sont apportées pour certaines catégories de personnes,
non pas quant à leur possibilité d’adhérer à une association, mais pour la
diriger, comme par exemple, les militaires, les agents publics sous certaines
réserves, les personnes déchues de leurs droits civiques, ou déchues du droit de diriger une personne morale.

• Consentement
La volonté exprimée de ses adhérents ou de ses dirigeants, manifestée, de façon formelle de préférence, au projet associatif, constitue une des conditions essentielles du contrat associatif.

L’objet du contrat : le principe de la liberté statutaire.

Les motifs du regroupement des personnes sous la forme associative sont illimités.
Ce grand principe est défini en soulignant à contrario, ce qui est illicite : article 3 de la loi du 01/07/1901, « toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet... »

Création d’une association, loi 1901

Tout d’abord l’association doit se réunir en assemblée constitutive pendant laquelle les statuts sont adoptés et le bureau constitué.

Doivent être envoyé à la préfecture ou la sous-préfecture lors du dépôt de dossier :

• La déclaration de création en 2 exemplaires
sur papier libre, datés et signés par deux membres du bureau au minimum.

La déclaration doit contenir :
 le titre de l’association,
 son objet,
 les noms, prénoms, profession, date et lieu de naissance, nationalité, adresse précise et personnelle de chaque membre du bureau, avec leur fonction au sein du bureau.

• Les statuts en 2 exemplaires
sur papier libre, datés et signés par deux membres du bureau au minimum.

• Un extrait du procès verbal
de séance de l’assemblée constitutive, daté et signé par deux membres du bureau

• Une enveloppe timbrée
au tarif en vigueur avec les coordonnées de l’association pour recevoir le récépissé.

• Un imprimé de demande d’insertion au journal officiel
à demander à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône.

La sous-préfecture renvoie un récépissé attestant l’enregistrement de l’association dans un délai d’environ 1 mois. Ce récépissé est à conserver.

Publication au journal officiel

La publication au journal officiel est obligatoire si l’on souhaite que l’association ait la capacité juridique. Pour la publication il faut :
 retourner l’imprimer (demande d’insertion au J.O.) à la sous-préfecture en même temps que le dossier,
 envoyer le règlement (40 euros environ) + le coupon présent avec l’imprimé à la direction des Journaux Officiels à réception de la facture.

Modification ou dissolution d’une association
Tous les changements survenus dans l’administration de l’association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture (ou à la sous préfecture) dans les trois mois.

Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande.

La déclaration de modification ou de dissolution est effectuée à la préfecture ou à la sous-préfecture. Elle doit indiquer la ou les modifications intervenues.
Elle doit comprendre un exemplaire :
 du procès-verbal de l’assemblée générale,
 des statuts modifiés, s’il y a lieu,
 de la liste complète et à jour des dirigeants, s’il y a lieu.

Tous ces documents doivent être datés et signés par deux membres du bureau, dont le président. Il sera fait mention de leurs noms, prénoms, fonction sous la signature originale de chacun.

Joindre une enveloppe timbrée à l’adresse du président ou du siège social pour recevoir le récépissé. Si cela est possible indiquer une adresse e-mail.

Tout changement, de titre, de but, ou de siège social peut faire l’objet d’une publication au Journal Officiel, mais ce n’est pas obligatoire.

La direction des Journaux officiels adressera la facture directement à l’association. Ne pas joindre de règlement au dossier.

Le coût de la publication au Journal Officiel de l’avis de dissolution de l’association est gratuit.

Documents joints ci-dessous :
• Dossier « création d’une association »
• Modèle de statuts
• Modèle de procès verbal d’assemblée constitutive
• Formulaire de parution au J.O.
• Attestation d’hébergement
• Modèle de déclaration de création d’une association
• Tarif parution J.O. 2010