Pour obtenir les informations nécessaires à la constitution des dossiers ou pour se procurer les formulaires de demande d’autorisation, vous pouvez vous adresser au Pôle Développement du Territoire situé au 2ème étage de la Mairie ou nous contacter au 04 74 05 49 01.

Mairie de Tarare
Pôle développement du Territoire
57, rue République
69170 TARARE

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance, notamment pour les travaux suivants :

 Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
 Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction existante (sans changement de destination),
 Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux,
 Piscine non couverte ou avec couverture fixe ou mobile inférieure à 1,80 m de hauteur et avec un bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m²,
 Murs (autres que les murs de soutènement et de clôture) de 2 m de haut et plus,
 Travaux d’installation de panneaux solaires thermiques et/ou photovoltaïque,
 Travaux d’installation d’une clôture.

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

 cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,

 cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

 cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur le bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable (disponible à la fin du formulaire).

Pour vous aider dans la constitution du dossier :

 Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et déclaration préalable.

 Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable.