La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances prévoit dans son article 46 que les communes de 5 000 habitants et plus établissent une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (art. L2143-3 du C.G.C.T.).

Cette commission a un rôle consultatif, c’est une instance de concertation avec les élus, elle ne se substitue pas aux commissions départementales de sécurité et d’accessibilité chargées de donner un avis sur la conformité à la réglementation des projets de construction.

Cette commission a plusieurs objectifs :
• Dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
• Organiser le recensement des logements accessibles,
• Faire toute proposition utile d’amélioration et de mise en accessibilité de l’existant,
• Rédiger un rapport annuel qui doit être présenté au conseil municipal et transmis au Préfet du département.

Cette commission présidée par M. le Maire est composée d’un nombre de membres fixé librement, représentant la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.

Les associations présentes au sein de la C.C.A.P.H. : association de la ROCHE / centre sociaux de Tarare / office de tourisme / A.D.M.R. /actif.com