Classement des chiens dangereux

1ère catégorie : chiens d’attaque.
Elle regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte les Pitbulls (chiens assimilables aux chiens de race Staffordshire Bull Terrier et American Staffordshire Terrier), les Boerbulls (chiens assimilables aux chiens de race de race Mastiff) et les chiens d’apparence Tosa-Inu.

2ème catégorie : chiens de garde ou de défense.
Elle regroupe les chiens qui sont inscrits au livre des Origines Français (LOF) tels que les American Staffordshire Terrier, Tosa-Inu, et le Rottweiler (et d’apparence Rottweiler) inscrit ou non.

Interdictions/obligations

Pour ces deux catégories, la muselière et la laisse sont obligatoires dans la rue et les parcs publics.
Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent détenir ces chiens, de même que les majeurs en tutelle ou les personnes condamnées pour crime ou violence.
De plus, pour les chiens d’attaque (catégorie 1) :
 L’acquisition, la cession et l’importation est interdite,
 La stérilisation des mâles et des femelles est obligatoire,
 L’accès aux lieux publics et transports en commun sont interdits.

Informations pratiques

Pour déposer cette déclaration, s’adresser en Mairie, au service des moyens généraux.
Les propriétaires de chiens, classés en deux catégories, doivent obligatoirement présenter :
 Un imprimé comportant l’identification du chien par son numéro de tatouage (identification électronique)
 Un certification de vaccination antirabique délivré par le vétérinaire ayant effectué le vaccin.
 Une attestation d’assurance, responsabilité civile, certifiant que le chien a bien été assuré. Ce certificat doit obligatoirement comporter le numéro de tatouage de l’animal et la durée de validité de l’assurance.
 Un certificat de stérilisation pour la catégorie 1 seulement.
 Une attestation d’aptitude du propriétaire et de l’évaluation comportemantale du chien.

Après vérification de ces documents, la mairie délivre un permis de détention qui doit être présenté à toute réquisition des services de gendarmerie.

Ne pas respecter l’une de ces dispositions constitue un délit passible de 3 750 € d’amende et de trois mois d’emprisonnement.

Consulter la loi du 20 juin 2008.

Consulter la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie du Rhône.