Qu’est-ce que l’accessibilité ?

L’accessibilité au cadre bâti permet l’usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre éprouve une gêne du fait d’une incapacité permanent (handicap sensoriel, moteur, cognitif, vieillissement,…) ou temporaire (grossesse, accident,..) ou bien encore des circonstances extérieures (accompagnement d’enfants en bas âges, poussettes,…).

Les objectifs de la loi de 2005

Toute personne handicapée a droit à la solidarité nationale. La collectivité nationale garantit l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens.

• Egalité de traitement des personnes handicapées sur le territoire,
• Accès de la personne handicapée aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population,
• Elle garantit l’accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées.
• Principe de non discrimination.

Pour faciliter l’accès aux droits, la loi du 11 février 2005 insiste sur l’accueil et l’information des personnes handicapées, l’évaluation de leurs besoins et la reconnaissance de leurs droits.

A retenir

Loi de 2005 : rendre accessible les ERP avant le 1er janvier 2015 :
Pour certains ERP, des diagnostics d’accessibilité sont obligatoires avant le 1er janvier 2011.
Pour les autres, 5ème catégorie, (petits magasins, …) le diagnostic n’est pas obligatoire. Toutefois, compte tenu de la difficulté à rendre accessible le patrimoine bâti, il est conseillé aux exploitants de prendre les devants et de réfléchir aux solutions envisageables.